L’entrepreneur de travaux public peut être un voisin occasionnel
Publié le :
05/12/2018
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2018
Source : www.dalloz-actualite.frEn application du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal du voisinage, l’entrepreneur, y compris de travaux publics, est responsable de plein droit pour avoir provoqué un dommage, nonobstant le fait que l’origine de celui-ci, causé par un véhicule, soit située sur le domaine public... Lire la suite
Historique
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Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
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