Le vendeur professionnel n'est pas tenu d'informer l'acheteur sur des points qu'il connaît déjà
Publié le :
04/12/2020
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2020
Source : www.efl.frLe vendeur-installateur professionnel d'une ventilation mécanique n'est pas tenu d'informer et de conseiller l'acheteur qui dispose de compétences techniques étendues et suffisantes, comparables aux siennes, et connaît déjà les informations dont il se plaint d'avoir été privé... Lire la suite
Historique
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Le vendeur professionnel n'est pas tenu d'informer l'acheteur sur des points qu'il connaît déjà
Publié le : 04/12/2020 04 décembre déc. 12 2020Droit de la consommation
Le vendeur-installateur professionnel d'une ventilation mécanique n'est pas tenu d'informer et de conseiller l'acheteur qui dispose de compétences techniques...Source : www.efl.fr
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Les juges doivent vérifier que les travaux contestés sont conformes à la destination de l’immeubl
Publié le : 02/12/2020 02 décembre déc. 12 2020Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
L’autorisation donnée à un copropriétaire d’effectuer des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble n’est régulière que si c...Source : www.efl.fr -
La déclaration des missions de l’architecte est une condition de l’assurance pour chacune d’elles
Publié le : 02/12/2020 02 décembre déc. 12 2020Droit immobilier / Droit de la construction
La Cour de cassation confirme par deux arrêts, rendus le même jour pour le même assureur, que la garantie de l’assurance est subordonnée à la déclaration pré...Source : www.efl.fr -
Bail professionnel : durée, contenu et fin du bail - Capital.fr
Publié le : 02/12/2020 02 décembre déc. 12 2020Droit commercial / Baux commerciaux
Le “bail à usage professionnel” est un contrat de location destiné aux professions libérales. Certaines associations peuvent parfois en bénéficier...Source : www.capital.fr -
Coronavirus : l'Urssaf précise les règles d'imputation de l'aide au paiement des cotisations des dirigeants
Publié le : 02/12/2020 02 décembre déc. 12 2020
Dans sa FAQ liée aux mesures exceptionnelles de soutien à l'économie mises en place dans le cadre de l'épidémie de Covid-19, mise à jour le 6 novembre dernie...Source : www.efl.fr -
Responsabilité d'une association pour perte ou dégradation d'une chose prêtée par un prêt à usage
Publié le : 01/12/2020 01 décembre déc. 12 2020Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
La présomption de responsabilité d’une association en cas de dégradation ou de perte d'une chose prêtée au moyen d'un prêt à usage est écartée si le groupeme...Source : www.efl.fr