Le délai de la garantie décennale peut-il être allongé en cas de reconnaissance de responsabilité du constructeur ?
Publié le :
21/10/2021
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Source : www.flash-immo.frLors d’une vente immobilière, l’agent doit notamment vérifier l’existence de garanties au bénéfice de l’acheteur. Parmi elles, la garantie décennale couvre les désordres importants pouvant affecter l’immeuble. Le maître de l’ouvrage et ses acquéreurs sont donc assurés pendant 10 ans après la réception des travaux. Lire la suite
Historique
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Plan d'épargne d'entreprise (PEE), accords d'intéressement ou de participation, l'URSSAF est désormais destinataire, pour contrôle, des règlements ou accords...Source : www.gerantdesarl.com -
Immobilier : l'indivisaire qui gère a droit à une rémunération
Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Le propriétaire indivis qui assure la gestion de l'indivision a droit à la rémunération de son activité, a souligné la Cour de cassation.Source : www.moneyvox.fr