Le constructeur ne répond pas des dommages relatifs aux travaux qu’il n’a pas exécutés
Publié le :
18/12/2018
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2018
Source : www.efl.frLe maître de l’ouvrage ne saurait, sous couvert de l’irrégularité du contrat, faire supporter au constructeur la responsabilité d’une malfaçon dans l’exécution de travaux qui lui incombaient mais qu’il n’a pas réalisés, le maître de l’ouvrage les ayant confiés à un tiers... Lire la suite
Historique
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Gilets jaunes : les propriétaires de voitures brûlées ne sont pas tous indemnisés
Publié le : 18/12/2018 18 décembre déc. 12 2018Droit des assurances
Des voitures ont été endommagées ou incendiées lors des manifestations des « gilets jaunes ». Si l’assurance du conducteur ne prend pas en charge le sinistre...Source : leparticulier.lefigaro.fr -
Un salarié a droit à la participation, même si son salaire est exclu de son calcul
Publié le : 18/12/2018 18 décembre déc. 12 2018Droit du travail - Employeurs
La Cour de cassation rappelle que les salariés d’une entreprise remplissant l’éventuelle condition d’ancienneté fixée dans l’accord doivent bénéficier de la...Source : www.efl.fr -
Le constructeur ne répond pas des dommages relatifs aux travaux qu’il n’a pas exécutés
Publié le : 18/12/2018 18 décembre déc. 12 2018Droit immobilier / Droit de la construction
Le maître de l’ouvrage ne saurait, sous couvert de l’irrégularité du contrat, faire supporter au constructeur la responsabilité d’une malfaçon dans l’exécuti...Source : www.efl.fr
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La fin du géoblocage dans le e-commerce européen
Publié le : 13/12/2018 13 décembre déc. 12 2018Droit de la consommation
Depuis le 3 décembre 2018, le règlement (UE) 2018/302 est en vigueur et met fin au géoblocage injustifié : les biens et les services des professionnels de to...Source : www.touteleurope.eu -
Le Sénat repousse l’âge légal de départ à la retraite à 63 ans
Publié le : 12/12/2018 12 décembre déc. 12 2018
Les sénateurs ont repoussé d’un an l’âge légal de départ à la retraite, dans le cadre de l’examen du budget de la Sécu. Une mesure prise contre l’avis du gou...Source : www.publicsenat.fr -
L’acte authentique de vente immobilière, seule régularisation possible en cas d’oubli d’une mention obligatoire dans l’avant-contrat
Publié le : 12/12/2018 12 décembre déc. 12 2018Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Lorsque la promesse de vente ne comporte pas la mention de la superficie de la partie privative des lots vendus, seule la signature de l’acte authentique men...Source : www.actualitesdudroit.fr