Le bénéficiaire d'une assurance-vie ne peut empêcher le souscripteur de retirer ses fonds
Publié le :
10/03/2020
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Source : demarchesadministratives.frLa Haute juridiction a récemment précisé qu’en l’absence de renonciation expresse à l’exercice de son droit de rachat, le souscripteur ne fait pas de donation indirecte de son contrat d’assurance-vie... Lire la suite
Historique
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L’utilité du procès-verbal de contrôle Urssaf
Publié le : 12/03/2020 12 mars mars 03 2020
Selon l’article R. 243-59 IV du Code de la sécurité sociale, à l'issue de la période contradictoire, l'agent de contrôle transmet à l'organisme le rapport de...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Le solde du prix n'est dû au constructeur qu'à la levée des réserves
Publié le : 11/03/2020 11 mars mars 03 2020Droit immobilier / Droit de la construction
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Publié le : 11/03/2020 11 mars mars 03 2020Droit du travail - Employeurs
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Le bénéficiaire d'une assurance-vie ne peut empêcher le souscripteur de retirer ses fonds
Publié le : 10/03/2020 10 mars mars 03 2020Droit des assurances
La Haute juridiction a récemment précisé qu’en l’absence de renonciation expresse à l’exercice de son droit de rachat, le souscripteur ne fait pas de donatio...Source : demarchesadministratives.fr
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Publié le : 10/03/2020 10 mars mars 03 2020Droit immobilier / Copropriété
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Les pronostics de jeux de hasard sont des pratiques déloyales
Publié le : 06/03/2020 06 mars mars 03 2020Droit de la consommation
Selon l’enquête de la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes suivie d’une enquête de gendarmerie, le site dénommé ww...Source : www.gazette-du-palais.fr