L’action du voisin pour trouble anormal de voisinage se prescrit par 5 ans
Publié le :
24/03/2020
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Source : www.efl.frL’action en responsabilité du voisin pour trouble anormal de voisinage constitue une action en responsabilité extracontractuelle et non une action réelle immobilière. Elle est soumise à la prescription de 5 ans de l’article 2224 du Code civil... Lire la suite
Historique
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Publié le : 26/03/2020 26 mars mars 03 2020
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L’action en responsabilité du voisin pour trouble anormal de voisinage constitue une action en responsabilité extracontractuelle et non une action réelle imm...Source : www.efl.fr
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Retard de paiement : un non-professionnel n’est pas tenu de payer des pénalités pour retard
Publié le : 19/03/2020 19 mars mars 03 2020Droit de la consommation
Une association ayant pour objet l’aide à l’insertion professionnelle locataire de plusieurs constructions modulaires donne congé au bailleur. Celui-ci lui d...Source : www.efl.fr