La fiscalité de l’assurance obsèques
Publié le :
17/09/2019
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2019
Source : www.capital.frL’assurance obsèques permet à un assuré d’organiser de manière anticipée le financement de ses funérailles par la constitution d’un capital destiné à être versé à un bénéficiaire chargé d’organiser les funérailles. Ce capital est soumis à une fiscalité particulière... Lire la suite
Historique
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La fiscalité de l’assurance obsèques
Publié le : 17/09/2019 17 septembre sept. 09 2019Droit des assurances
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Selon l’article L. 5424-2, 1°, du Code du travail, les établissements publics administratifs autres que ceux de l’État et ceux des chambres des métiers, des...Source : www.gazette-du-palais.fr