La clause d’indexation irrégulière d’un bail commercial n’est pas toujours totalement invalidée
Publié le :
15/03/2022
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Source : www.efl.frSeule la stipulation illicite d’une clause d’indexation d’un bail commercial est réputée non écrite, à moins que cette stipulation soit indivisible du reste de la clause. Peu importe que la clause ait été déterminante pour l'une des parties. Lire la suite
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L’accident en état d’ébriété au volant d’un véhicule de fonction, une faute grave ?
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Seule la stipulation illicite d’une clause d’indexation d’un bail commercial est réputée non écrite, à moins que cette stipulation soit indivisible du reste...Source : www.efl.fr