Expropriation, rétrocession, recours : les délais
Publié le :
09/10/2024
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Source : www.actu-juridique.frSelon l’article L. 421-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, si les immeubles expropriés n’ont pas reçu, dans le délai de cinq ans à compter de l’ordonnance d’expropriation, la destination prévue ou ont cessé de recevoir cette destination, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit à titre universel peuvent en demander la rétrocession... Lire la suite
Historique
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Expropriation, rétrocession, recours : les délais
Publié le : 09/10/2024 09 octobre oct. 10 2024Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Selon l’article L. 421-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, si les immeubles expropriés n’ont pas reçu, dans le délai de cinq ans à co...Source : www.actu-juridique.fr
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L’ACPR appelle les assureurs à vérifier leurs clauses d'exclusion
Publié le : 08/10/2024 08 octobre oct. 10 2024Droit des assurances
Dans le cadre d’une enquête portant sur la prise en compte des décisions de justice et de la doctrine du Médiateur de l’Assurance en matière de clauses d’exc...Source : www.actu-juridique.fr -
Révision des baux commerciaux et professionnels : les indices au deuxième trimestre 2024
Publié le : 08/10/2024 08 octobre oct. 10 2024Droit commercial / Baux commerciaux
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Rappel : le locataire est libéré de l’obligation de payer le loyer à l’expiration du délai de préavis
Publié le : 02/10/2024 02 octobre oct. 10 2024Droit immobilier / Baux d'habitation
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Publié le : 01/10/2024 01 octobre oct. 10 2024Droit des assurances
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Nullité de la clause contractuelle visant à reporter automatiquement la charge de la réparation de l'accident sur l'employeur
Publié le : 30/09/2024 30 septembre sept. 09 2024
Victimes d’un accident alors qu'ils effectuaient une ronde de surveillance dans les locaux au bénéfice d’une société qui avait mandaté les services de leur e...Source : www.lemag-juridique.com