Durée du contrôle Urssaf dans les petites entreprises
Publié le :
06/07/2022
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2022
La durée du contrôle Urssaf est toujours limitée à 3 mois pour les entreprises de moins de 20 salariés. Le Code de la sécurité sociale prévoit que les contrôles Urssaf au sein des entreprises versant des rémunérations à moins de 10 salariés ne peuvent s'étendre sur une période supérieure à 3 mois, sauf en cas de situation de travail dissimulé... Lire la suite
Historique
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Assurance-vie : l'ACPR rappelle aux distributeurs leur devoir de conseil auprès des clients fragiles
Publié le : 12/07/2022 12 juillet juil. 07 2022Droit des assurances
À la suite de plusieurs contrôles ayant révélé des défaillances dans la distribution de contrats d’assurance-vie auprès de clients financièrement fragiles ou...Source : www.efl.fr -
Un nouveau document-cadre sur les programmes de conformité aux règles de concurrence
Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022Droit commercial / Droit de la concurrence
Dix ans après un premier document-cadre, l’Autorité de la concurrence diffuse de nouveaux principes directeurs sur les objectifs et la mise en œuvre de progr...Source : www.efl.fr -
Durée du contrôle Urssaf dans les petites entreprises
Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022
La durée du contrôle Urssaf est toujours limitée à 3 mois pour les entreprises de moins de 20 salariés. Le Code de la sécurité sociale prévoit que les contrô...Source : efl.businesscomm.fr
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Renoncer à une mise à pied conservatoire n'empêche pas de licencier
Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022Droit du travail - Employeurs
Le fait pour l'employeur de renoncer à une mise à pied conservatoire, en demandant au salarié de reprendre le travail, n'a pas pour effet de requalifier cett...Source : www.efl.fr -
L’article 1792-4-3 du Code civil s’applique aux actions en responsabilité du maître de l’ouvrage
Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022Droit immobilier / Droit de la construction
Le délai de prescription de l’article 1792-4-3 du Code civil concerne les actions en responsabilité du maître de l’ouvrage contre les constructeurs et leurs...Source : www.efl.fr -
Vente immobilière : qu’est-ce qu’un vice caché au juste ?
Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
L’acquéreuse d’une maison d’habitation près de l’océan, invoquant un défaut d’information sur les nuisances liées à l’échouage saisonnier d’algues sargasses,...Source : www.actu-juridique.fr