Défaut de délivrance : le vendeur ne peut s'exonérer de responsabilité même si une clause le prévoit
Publié le :
29/10/2019
29
octobre
oct.
10
2019
Source : www.efl.frL’acte de vente d’une maison d’habitation stipule que la maison est raccordée au réseau d’assainissement mais que celui-ci ne fait l’objet d’aucun contrôle de conformité par le service public de l’assainissement... Lire la suite
Historique
-
L'action en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif des consommateurs est distincte de celle en suppression des clauses illicites ou abusives
Publié le : 31/10/2019 31 octobre oct. 10 2019Droit de la consommation
Une union de consommateurs assigne une société en suppression de clauses illicites ou abusives contenues dans ses conditions générales de vente d'électricité...Source : www.lextenso.fr -
L’action en paiement direct par un sous-traitant peut être mise à la charge du mandataire du maître d’ouvrage
Publié le : 30/10/2019 30 octobre oct. 10 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Quand le maître d'ouvrage a confié à un mandataire l'exercice de certaines attributions en son nom et pour son compte, le juge, saisi d'une action en paiemen...Source : www.juridiconline.com -
L'indemnité d'éviction calculée sous déduction des revenus de remplacement est soumise à cotisations
Publié le : 30/10/2019 30 octobre oct. 10 2019
Le salarié licencié en violation de la protection spéciale des victimes d’accidents du travail, qui sollicite sa réintégration, bénéficie d’une indemnité cor...Source : rfsocial.grouperf.com -
Modification du bénéficiaire d’une assurance-vie et abus de faiblesse
Publié le : 29/10/2019 29 octobre oct. 10 2019Droit des assurances
Hospitalisée et confuse, une femme âgée souscrit un contrat d’assurance-vie d’un montant de 75 000 € au profit de la fille de son curateur, notaire de profes...Source : www.efl.fr -
Réparation intégrale d'un préjudice et choix du barème le plus adapté
Publié le : 29/10/2019 29 octobre oct. 10 2019Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Au cours d’un séjour dans un hôtel Vista Palace (en Languedoc-Roussillon), un client se retrouve coincé sur le balcon de sa chambre, en raison d’un système d...Source : interetsprives.grouperf.com -
Défaut de délivrance : le vendeur ne peut s'exonérer de responsabilité même si une clause le prévoit
Publié le : 29/10/2019 29 octobre oct. 10 2019Droit immobilier / Droit de la propriété
L’acte de vente d’une maison d’habitation stipule que la maison est raccordée au réseau d’assainissement mais que celui-ci ne fait l’objet d’aucun contrôle d...Source : www.efl.fr