De la précision des délais d’exécution dans le bon de commande
Publié le :
15/07/2022
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2022
Source : www.dalloz-actualite.frDans un arrêt rendu le 15 juin 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser les contours de l’article L. 111-1, 3°, du code de la consommation à propos d’un bon de commande sur lequel figurait une mention pré-imprimée avec un délai global de quatre mois. Lire la suite
Historique
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2021 : une année de records pour l’Autorité de la concurrence
Publié le : 22/07/2022 22 juillet juil. 07 2022Droit commercial / Droit de la concurrence
Hier, l’Autorité de la concurrence a rendu public son bilan d’activité pour l’année 2021. En ressortent des chiffres élevés qui illustrent une activité soute...Source : www.editions-legislatives.fr -
N'oubliez pas de modifier votre procédure de recueil des alertes avant le 1er septembre !
Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022Droit du travail - Employeurs
A partir du 1er septembre, les lanceurs d’alerte pourront effectuer un signalement directement auprès d’une autorité externe, plutôt que de devoir utiliser d...Source : www.legisocial.fr -
Modulation de la contribution d’assurance chômage
Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022
La notification des taux modulés d’assurance chômage, en application du dispositif dit de « bonus-malus », repose sur plusieurs croisements de données opérés...Source : www.urssaf.fr -
DPE : mise en œuvre des mesures destinées à pallier les anomalies et opposabilité
Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022Droit immobilier / Droit de la propriété
À la suite de diverses anomalies portant sur les diagnostics de performance énergétique (DPE), de nouvelles mesures ont été prises afin qu’une telle situatio...Source : www.labase-lextenso.fr -
L’attractivité de la responsabilité civile : le groupe de travail rend son
Publié le : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Le 30 juin, 2022, les membres du groupe de travail « L’attractivité de la responsabilité civile : approches comparatives dans les relations économiques » ont...Source : www.courdecassation.fr -
De la précision des délais d’exécution dans le bon de commande
Publié le : 15/07/2022 15 juillet juil. 07 2022Droit de la consommation
Dans un arrêt rendu le 15 juin 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser les contours de l’article L. 111-1, 3°, du code de...Source : www.dalloz-actualite.fr