Contrefaçon et concurrence déloyale : la Cour de cassation confirme la protection des marques renommées !
Publié le :
11/04/2025
11
avril
avr.
04
2025
Source : www.lemag-juridique.coma contrefaçon correspond à la reproduction, l’imitation ou l’utilisation partielle ou totale d’un droit de propriété intellectuelle sans l’autorisation de son propriétaire... Lire la suite
Historique
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Contrefaçon et concurrence déloyale : la Cour de cassation confirme la protection des marques renommées !
Publié le : 11/04/2025 11 avril avr. 04 2025Droit commercial / Droit de la concurrence
a contrefaçon correspond à la reproduction, l’imitation ou l’utilisation partielle ou totale d’un droit de propriété intellectuelle sans l’autorisation de so...Source : www.lemag-juridique.com
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Passoires thermiques : le Sénat assouplit les interdictions de mises en location
Publié le : 08/04/2025 08 avril avr. 04 2025Droit immobilier / Baux d'habitation
Le Sénat a voté un assouplissement de l’interdiction de location des passoires thermiques. Un texte qui divise et dont l'issue reste incertaine...Source : www.batiweb.com -
L’exercice du droit d’option n’est soumis à aucune condition de forme !
Publié le : 08/04/2025 08 avril avr. 04 2025Droit commercial / Baux commerciaux
L’article L. 145-9 du Code de commerce impose au bailleur, lorsqu’il délivre congé à son locataire, de respecter certaines mentions obligatoires...Source : www.lemag-juridique.com -
Diagnostic d'assainissement erroné : un préjudice certain pour l'acquéreur
Publié le : 04/04/2025 04 avril avr. 04 2025Droit immobilier / Droit de la construction
Lors de la vente d'un immeuble, le dossier de diagnostic technique doit obligatoirement comporter un document relatif au contrôle des installations d'assaini...Source : www.lemag-juridique.com -
Compétence internationale des juridictions françaises : nature délictuelle de l’action en rupture brutale !
Publié le : 04/04/2025 04 avril avr. 04 2025Droit commercial / Droit de la concurrence
Dans un litige opposant une société américaine à une société française, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler les principes applicables à la déter...Source : www.lemag-juridique.com -
Les sanctions pécuniaires prononcées par une autorité administrative ne sont pas assurables
Publié le : 02/04/2025 02 avril avr. 04 2025Droit des assurances
Le respect de l’ordre public s’oppose à ce que les amendes, quelle que soit leur nature, ou toute autre sanction pécuniaire prononcée par des autorités admin...Source : acpr.banque-france.fr