Codébiteurs solidaires : inopposabilité des exceptions personnelles aux autres codébiteurs
Publié le :
15/06/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frL’exception de garantie tirée de l’existence d’un contrat d’assurance décès souscrit par un codébiteur constitue une exception purement personnelle à ce dernier, insusceptible d’être opposée au créancier par l’autre codébiteur solidairement tenu au paiement de la dette... Lire la suite
Historique
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CFE 2021 : un acompte à payer au plus tard le 15 juin 2021
Publié le : 15/06/2021 15 juin juin 06 2021Droit du travail - Employeurs
La date limite de paiement de votre acompte de cotisation foncière des entreprises (CFE) et/ou d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)...Source : impact-immo-paris.monsitemedia.fr -
Codébiteurs solidaires : inopposabilité des exceptions personnelles aux autres codébiteurs
Publié le : 15/06/2021 15 juin juin 06 2021Droit des assurances
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Le bail commercial et le ravalement de façade
Publié le : 15/06/2021 15 juin juin 06 2021Droit commercial / Baux commerciaux
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Publié le : 10/06/2021 10 juin juin 06 2021Droit commercial / Droit de la distribution
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Publié le : 09/06/2021 09 juin juin 06 2021Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Lorsqu'un acheteur et un vendeur s'engagent dans une vente immobilière, ils doivent honorer leur engagement. Mais il arrive que l'un des deux se rétracte...Source : www.lavieimmo.com -
Attribution d’actions et restitution des cotisations sociales : quel régime ?
Publié le : 09/06/2021 09 juin juin 06 2021
Les dispositions de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, assujettissent...Source : www.labase-lextenso.fr