Clause d’exclusion de solidarité et dépassement du budget : variations sur la responsabilité de l’architecte
Publié le :
22/02/2022
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02
2022
Source : www.dalloz-actualite.frLa clause d’exclusion de solidarité d’un contrat d’architecte ne peut faire obstacle à sa condamnation pour le tout lorsque ses fautes ont concouru à la réalisation de l’entier dommage ; en cas de sous-évaluation des travaux, le lien de causalité entre sa faute et le préjudice du maître de l’ouvrage n’est pas établi si celui-ci devait nécessairement payer le surcoût des prestations dont l’évaluation a été omise. Lire la suite
Historique
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Index de l’égalité professionnelle à publier avant le 1er mars
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La clause d’exclusion de solidarité d’un contrat d’architecte ne peut faire obstacle à sa condamnation pour le tout lorsque ses fautes ont concouru à la réal...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Non contestée dans les 2 mois, une décision d’AG de copropriété, même irrégulière, est définitive
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