CCMI : pas de démolition-reconstruction en l’absence de gravité des non-conformités constatées
Publié le :
26/01/2022
26
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01
2022
Source : www.efl.frEn cas de non-respect des stipulations du CCMI et de non-conformités, la demande tendant à la démolition et à la reconstruction de la maison doit être rejetée si elle s’avère disproportionnée au regard de l’absence de conséquences dommageables des non-conformités… Lire la suite
Historique
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Interdiction des chaudières au fioul ou au charbon : ce qui change le 1er juillet 2022
Publié le : 26/01/2022 26 janvier janv. 01 2022Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Installer une chaudière au fioul ou au charbon sera prochainement interdit. Les Français qui possèdent ce mode de chauffage doivent-ils forcément...Source : demarchesadministratives.fr -
CCMI : pas de démolition-reconstruction en l’absence de gravité des non-conformités constatées
Publié le : 26/01/2022 26 janvier janv. 01 2022Droit immobilier / Droit de la construction
En cas de non-respect des stipulations du CCMI et de non-conformités, la demande tendant à la démolition et à la reconstruction de la maison doit être rejeté...Source : www.efl.fr
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Conventions collectives : peut-on embaucher un salarié en CDD saisonniers durant 37 années consécutives ?
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Dans certains secteurs comme l’hôtellerie, nombre d’employeurs recourent aux CDD saisonniers pour occuper certains postes. Mais parfois, abuser de cette facu...Source : www.editions-tissot.fr -
Prêts immobiliers : le Sénat supprime le questionnaire médical pour de nombreux emprunteurs
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Retraite : de nouvelles dispositions pour 2022
Publié le : 20/01/2022 20 janvier janv. 01 2022
Revalorisation des pensions de base (+1,1 % au 1er janvier 2022), nouvelles dispositions relatives aux salariés aux indépendants, et aux agriculteurs, quelqu...Source : www.lafinancepourtous.com