Assurance automobile et intervention volontaire du FGAO au pénal
Publié le :
18/11/2020
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2020
Source : www.labase-lextenso.frAux termes de l’article L. 421-5 du Code des assurances, le fonds de garantie peut intervenir même devant les juridictions répressives et même pour la première fois en cause d’appel, en vue notamment de contester le principe ou le montant de l’indemnité réclamée... Lire la suite
Historique
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Vol de voiture et fausse déclaration : quand l’assurance doit quand même rembourser
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Antitrust : La Commission européenne accentue la pression sur Amazon et ouvre une nouvelle enquête
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Publié le : 18/11/2020 18 novembre nov. 11 2020Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
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Publié le : 18/11/2020 18 novembre nov. 11 2020Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
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Le préjudice immatériel doit être réparé lorsque la responsabilité décennale est encourue
Publié le : 18/11/2020 18 novembre nov. 11 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Une cour d’appel ne peut pas priver la victime de toute réparation du préjudice résultant de la perte de loyers pendant la durée des travaux de reprise sans...Source : www.efl.fr