Appréciation souveraine des juges du fond sur les sanctions en matière d’ententes illicites
Publié le :
24/01/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a eu à se prononcer sur la fameuse affaire du « cartel des compotes ». C’est au terme d’une enquête débutée en 2014, à la suite d’une demande de clémence d’une des entreprises concernées, que l’Autorité de la concurrence avait sanctionné à hauteur de 58,3 millions d’euros... Lire la suite
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Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : du nouveau
Publié le : 03/02/2025 03 février févr. 02 2025
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Publié le : 31/01/2025 31 janvier janv. 01 2025Droit immobilier / Droit de la construction
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Ouverture d'une consultation publique sur l'introduction d'un système de contrôle des concentrations pour les opérations sous les seuils de notification
Publié le : 30/01/2025 30 janvier janv. 01 2025Droit commercial / Droit de la concurrence
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La convention d'assurance chômage du 15 novembre 2024 et ses textes associés ont été agréés par arrêté publié le 20 décembre 2024. Ces textes remplacent depu...Source : www.efl.fr -
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Dans un arrêt rendu le 15 janvier 2025, la Cour de cassation a rappelé que l'indemnité d'occupation prévue dans une clause contractuelle peut être qualifiée...Source : www.lemag-juridique.com -
Appréciation souveraine des juges du fond sur les sanctions en matière d’ententes illicites
Publié le : 24/01/2025 24 janvier janv. 01 2025Droit commercial / Droit de la concurrence
La Cour de cassation a eu à se prononcer sur la fameuse affaire du « cartel des compotes ». C’est au terme d’une enquête débutée en 2014, à la suite d’une de...Source : www.lemag-juridique.com