Application aux baux en cours de la loi Pinel et imprescriptibilité du réputé non écrit
Publié le :
07/01/2021
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2021
Source : www.dalloz-actualite.frLa loi Pinel, en ce qu’elle a modifié l’article L. 145-15 du code de commerce afin de prévoir le caractère non écrit des clauses ayant pour effet de faire échec aux dispositions des articles L. 145-37 et L. 145-41 du code de commerce, est applicable aux baux en cours. L’action tendant à voir réputer non écrites de telles clauses n’est pas soumise à prescription... Lire la suite
Historique
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Application aux baux en cours de la loi Pinel et imprescriptibilité du réputé non écrit
Publié le : 07/01/2021 07 janvier janv. 01 2021Droit commercial / Baux commerciaux
La loi Pinel, en ce qu’elle a modifié l’article L. 145-15 du code de commerce afin de prévoir le caractère non écrit des clauses ayant pour effet de faire éc...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Le plafond de la sécurité sociale 2021 s’élève à 3 428 € par mois
Publié le : 07/01/2021 07 janvier janv. 01 2021
Conformément aux prévisions de la Commission des comptes de la Sécurité sociale, le gouvernement a choisi de ne pas relever le plafond annuel de la Sécurité...Source : leparticulier.lefigaro.fr -
Etrennes: combien faut-il donner à son gardien d'immeuble ?
Publié le : 07/01/2021 07 janvier janv. 01 2021Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Pour marquer la fin de l'année et le début de la nouvelle, il est coutume de donner une enveloppe à son gardien ou concierge...Source : www.lavieimmo.com -
Assurance-vie : quelles sont les protections en cas de faillite ?
Publié le : 06/01/2021 06 janvier janv. 01 2021Droit des assurances
Lorsque le contexte est peu propice à la sérénité quant à l’avenir des placements financiers et d’épargne, il est légitime de s’intéresser aux sécurités mise...Source : www.legifiscal.fr -
Réponses aux appels d’offres par des filiales d’un même groupe : l’Autorité modifie sa pratique décisionnelle à la suite d’une décision de la CJUE
Publié le : 01/01/2021 01 janvier janv. 01 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
L’Autorité de la concurrence rend aujourd’hui une décision qui marque une évolution dans sa pratique décisionnelle. Jusqu’alors, l’Autorité considérait comme...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr -
Un voisin n'est pas toujours obligé de prêter son terrain pour des travaux
Publié le : 31/12/2020 31 décembre déc. 12 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Obliger un voisin à mettre son terrain à disposition le temps des travaux est ce que l'on appelle une "servitude de tour d'échelle". Mais cela n'est possible...Source : www.lavieimmo.com