Activité non autorisée pendant l’arrêt maladie et restitution des indemnités
Publié le :
01/07/2020
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L’exercice par un assuré en arrêt maladie d’une activité non autorisée autorise la caisse à réclamer la restitution des indemnités journalières depuis la date du manquement. En outre, la pénalité financière infligée à l’assuré dans ce contexte n'est pas subordonnée à la démonstration d’une intention frauduleuse de sa part... Lire la suite
Historique
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Assurance voyage : Un modèle en pleine évolution
Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020Droit des assurances
La dernière étude sur l’assurance voyage réalisée par Valmen Consulting, en partenariat avec la FG2A et le Cercle LAB, fait un état des lieux du marché et me...Source : www.newsassurancespro.com -
Commission européenne : une enquête sur les pratiques d'Apple
Publié le : 02/07/2020 02 juillet juil. 07 2020Droit commercial / Droit de la concurrence
La Commission européenne a annoncé l'ouverture de deux enquêtes sur le système de paiement Apple Pay et la boutique en ligne App Store d'Apple...Source : www.challenges.fr -
Nullité du CCMI sous condition suspensive d’acquisition du terrain par donation
Publié le : 02/07/2020 02 juillet juil. 07 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Le CCMI avec plan sous condition suspensive d’acquisition du terrain par donation au profit du maître de l’ouvrage n’est pas valable : au jour de sa conclusi...Source : www.efl.fr -
Crise sanitaire et perte de rémunération : une monétisation des jours de congés est possible
Publié le : 01/07/2020 01 juillet juil. 07 2020Droit du travail - Employeurs
Afin de compenser la diminution de rémunération subie par les salariés en activité partielle, la loi portant diverses mesures liées à la crise sanitaire perm...Source : www.editions-tissot.fr -
Activité non autorisée pendant l’arrêt maladie et restitution des indemnités
Publié le : 01/07/2020 01 juillet juil. 07 2020
L’exercice par un assuré en arrêt maladie d’une activité non autorisée autorise la caisse à réclamer la restitution des indemnités journalières depuis la dat...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Un locataire peut être prié de quitter son logement devenu un HLM ?
Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020Droit immobilier / Baux d'habitation
La Justice estime qu’un locataire perd les droits qu’il avait avec son bailleur privé si son logement est racheté par un organisme de HLM...Source : immobilier.lefigaro.fr