Publié le :
14/03/2025
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D’après les termes du Code de Santé Publique, la responsabilité médicale peut être engagée dès lors qu’une faute a été commise par le praticien ou l’établissement de santé : “les professionnels de santé [...] ainsi que tout établissement, service ou organis...
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10/03/2025
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L’employeur détient un pouvoir de direction qui inclut la possibilité de licencier un salarié. Toutefois, ce pouvoir n’est pas absolu : le salarié a la faculté de contester un licenciement qu’il estime abusif. Le droit du travail encadre strictement les con...
Publié le :
03/03/2025
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En cas d’accident ou de dommage corporel, il est souvent nécessaire de procéder à une expertise médicale pour évaluer précisément les préjudices subis. Elle permet de déterminer l’étendue des séquelles et d’établir les bases d’une indemnisation.
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04/12/2024
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Mettre fin à un bail d’habitation c’est possible, mais le locataire qui souhaite quitter son logement doit respecter des règles strictes, à commencer par le délai de préavis imposé. Ce dernier varie en fonction de la situation du locataire et du type de bai...
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03/10/2024
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Qu’ils effectuent leurs achats en France ou à l’étranger, les consommateurs s’exposent à de nombreux dommages (batterie qui prend feu, siphon de chantilly qui explose). Dans ce cas, ce dernier n’est pas démuni puisqu’il va pouvoir obtenir la réparation de s...
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05/09/2024
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En application de l’article L 411-1 du Code de la sécurité sociale, un accident de travail est défini comme un accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entrep...
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09/07/2024
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2024
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Avec l’approche des vacances d’été et des Jeux olympiques, de nombreux propriétaires louent leur logement pour une courte durée. Retour sur la réglementation d’une telle location.
Qu’est-ce que la location saisonnière ?
La location saisonnière est...
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21/06/2024
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2024
08h00
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En présence d’un accident de la circulation, les victimes (conducteurs ou piétons) seront indemnisées sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 dit loi Badinter.
Cette loi a pour objectif d’améliorer la situation des victimes d’accident et d’accélérer l...
