Retour sur la définition de la clause d’exclusion de garantie
Publié le :
02/11/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frUne clause qui prive l’assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de réalisation du risque constitue une clause d’exclusion de garantie. Lire la suite
Historique
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La proposition de loi sur l’assurance emprunteur revient dans une version remaniée
Publié le : 23/11/2021 23 novembre nov. 11 2021Droit des assurancesElle a maintenant de bonnes chances d’être adoptée sous cette législature. La proposition de loi de Patricia Lemoine (Seine-et-Marne ; Agir) visant à libéral...Source : www.agefiactifs.com
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