L’action en revendication de la qualité de bénéficiaire de l’assurance-vie se prescrit par dix ans
Publié le :
12/10/2021
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Source : www.efl.frLa veuve qui revendique la qualité de bénéficiaire du contrat d’assurance-vie souscrit par son époux et réclame le paiement de sommes en exécution de ce contrat bénéficie du délai de prescription de 10 ans applicable lorsque le bénéficiaire est distinct du … Lire la suite
Historique
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L’action en revendication de la qualité de bénéficiaire de l’assurance-vie se prescrit par dix ans
Publié le : 12/10/2021 12 octobre oct. 10 2021Droit des assurances
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