Assurances : le démarchage téléphonique des courtiers plus strictement encadré
Publié le :
08/02/2022
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2022
Source : www.service-public.frAccord de l'interlocuteur demandé dès le début de l'appel ; délai de 24 heures avant la signature, obligatoirement manuscrite ou électronique, du contrat ; conservation de l'enregistrement des appels pour preuve et sanction alourdie. Une série de mesures renforce la réglementation du démarchage et de la vente par téléphone de contrats d'assurance, à compter du 1er avril 2022. Lire la suite
Historique
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Assurance-emprunteur : fin du questionnaire médical pour les crédits de moins de 200.000 euros
Publié le : 15/02/2022 15 février févr. 02 2022Droit des assurances
Petit à petit, le marché de l’assurance-emprunteur se réduit. L’Assemblée nationale vient de voter la suppression du questionnaire médical, jusque-là obligat...Source : investir.lesechos.fr -
Assurances : le démarchage téléphonique des courtiers plus strictement encadré
Publié le : 08/02/2022 08 février févr. 02 2022Droit des assurances
Accord de l'interlocuteur demandé dès le début de l'appel ; délai de 24 heures avant la signature, obligatoirement manuscrite ou électronique, du contrat ; c...Source : www.service-public.fr
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Le Sénat s'oppose à la possibilité de changer d'assurance emprunteur à tout moment
Publié le : 01/02/2022 01 février févr. 02 2022Droit des assurances
Le Sénat à majorité de droite a adopté mercredi 26 janvier soir en première lecture une réforme de l'assurance emprunteur amputée de sa mesure phare, la poss...Source : batinfo.com -
Prêts immobiliers : le Sénat supprime le questionnaire médical pour de nombreux emprunteurs
Publié le : 25/01/2022 25 janvier janv. 01 2022Droit des assurances
La commission des affaires économiques du Sénat a mis fin mercredi au questionnaire médical pour les prêts immobiliers, jugé discriminatoire envers...Source : www.publicsenat.fr -
Délais de prescription de l’action de la victime contre l’assureur de responsabilité
Publié le : 18/01/2022 18 janvier janv. 01 2022Droit des assurances
L’action de la victime contre l’assureur de responsabilité se prescrit dans le même délai que celui applicable à l’action contre le responsable du dommage, m...Source : www.efl.fr -
La décision du juge des tutelles n'est pas notifiée au bénéficiaire non acceptant de l'assurance-vie
Publié le : 11/01/2022 11 janvier janv. 01 2022Droit des assurances
Avant le dénouement d’une assurance-vie, le bénéficiaire qui n’en a pas accepté le bénéfice n’a aucun droit acquis à son capital. Il ne reçoit donc pas notif...Source : www.efl.fr