Assurance-vie : vers des critères légaux de la requalification en libéralité ?
Publié le :
29/09/2020
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Source : www.actu-juridique.frLes capitaux ou la rente transmis par des contrats d’assurance-vie ne font pas partie de la succession de l’assuré et ne sont donc pas soumis aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du souscripteur, sauf à ce que la transmission révèle une volonté irrévocable de dépouillement ou lorsque les primes s’avèrent manifestement exagérées... Lire la suite
Historique
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Assurance-vie : vers des critères légaux de la requalification en libéralité ?
Publié le : 29/09/2020 29 septembre sept. 09 2020Droit des assurances
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Clause d'arbitrage à cours connu : l'assureur-vie condamné à réintégrer tous les supports supprimés
Publié le : 22/09/2020 22 septembre sept. 09 2020Droit des assurances
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Publié le : 15/09/2020 15 septembre sept. 09 2020Droit des assurances
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Publié le : 08/09/2020 08 septembre sept. 09 2020Droit des assurances
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TEC Assurances et son dirigeant sanctionnés par l'AMF
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