L’erreur sur l’habitabilité d’une partie de la maison justifie la nullité de la vente
Publié le :
04/10/2022
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Source : www.efl.frEst nulle pour erreur la vente d’une maison avec un rez-de-chaussée habitable si celui-ci n’est pas conforme aux règles d’urbanisme et ne peut pas être à usage d’habitation au regard des dispositions du plan de prévention des risques d’inondation... Lire la suite
Historique
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Publié le : 04/10/2022 04 octobre oct. 10 2022Droit immobilier / Droit de la propriété
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Publié le : 21/09/2022 21 septembre sept. 09 2022Droit immobilier / Droit de la propriété
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Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022Droit immobilier / Droit de la propriété
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Les recherches du diagnostiqueur amiante se limitent au périmètre défini par les textes
Publié le : 21/12/2021 21 décembre déc. 12 2021Droit immobilier / Droit de la propriété
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