Le régime de la Vefa s’impose si les travaux du vendeur sont inachevés au jour de la vente
Publié le :
15/03/2023
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Source : www.efl.frLa vente d’un logement, dont les travaux du vendeur ne sont pas achevés au jour de la signature de l’acte, relève du régime de la vente en l’état futur d’achèvement (Vefa) et le notaire doit s’assurer que le vendeur fournit une garantie d’achèvement... Lire la suite
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Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023Droit immobilier / Droit de la construction
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Publié le : 23/03/2023 23 mars mars 03 2023Droit immobilier / Droit de la construction
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Publié le : 02/03/2023 02 mars mars 03 2023Droit immobilier / Droit de la construction
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Publié le : 16/02/2023 16 février févr. 02 2023Droit immobilier / Droit de la construction
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