Lot transitoire : la copropriété a 3 ans pour mettre son règlement en conformité avec la loi
Publié le :
28/07/2021
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Source : www.efl.frLes syndicats des copropriétaires ont 3 ans pour mettre leur règlement de copropriété en conformité avec les dispositions de l’article 1er de la loi du 10 juillet 1965 relatives au lot transitoire introduites par la loi Elan... Lire la suite
Historique
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Travaux en copropriété : un second vote n'est possible qu’après un vote sur chacun des devis concurrents
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Le vote de la même résolution par une précédente assemblée générale ne dispense pas de voter sur chacun des devis concurrents à la majorité de l’article 25 a...Source : www.efl.fr -
Tarifs des syndics : nouvelle étape pour faciliter les comparaisons en 2022
Publié le : 05/10/2021 05 octobre oct. 10 2021Droit immobilier / Copropriété
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Publié le : 24/08/2021 24 août août 08 2021Droit immobilier / Copropriété
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Publié le : 28/07/2021 28 juillet juil. 07 2021Droit immobilier / Copropriété
Les syndicats des copropriétaires ont 3 ans pour mettre leur règlement de copropriété en conformité avec les dispositions de l’article 1er de la loi du 10 ju...Source : www.efl.fr
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Vente par adjudication d’un lot de copropriété : l’adjudicataire supporte le coût de l’état daté
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