Remboursement d’indu pour une rente relative à un accident du travail : la Caisse peut être condamnée à verser à la victime une somme en réparation d’un préjudice moral »

Historique

• Remboursement d’indu pour une rente relative à un accident du travail : la Caisse peut être condamnée à verser à la victime une somme en réparation d’un préjudice moral »
  Publié le : 25/06/2020 25 juin juin 06 2020
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Une CPAM qui constate dans le calcul de la majoration de la rente de la victime d’un accident du travail dont la faute inexcusable de l’employeur a été recon...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
  Lire la suite
• Covid-19 : force majeure et annulations de vols
  Publié le : 25/06/2020 25 juin juin 06 2020
  Droit de la consommation
  
  La propagation du virus Covid-19, sur tous les continents, a contraint certains États dont la France à adopter de nombreuses mesures législatives et réglemen...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• Vol sans effraction : la Cour de cassation ne suit pas l’avis du nouveau Médiateur de l’assurance
  Publié le : 23/06/2020 23 juin juin 06 2020
  Droit des assurances
  
  À la lumière du droit positif, le juriste a pu s’étonner d’un avis diffusé le 4 mai 2020 par le nouveau médiateur de l’assurance qualifiant de limitation des...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
  Lire la suite
• Nouvelle exigence devant le FGTI : la caractérisation d’une infraction constitutive d’un acte de terrorisme
  Publié le : 23/06/2020 23 juin juin 06 2020
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  
  Il appartient à la victime de caractériser une infraction constitutive d’un acte de terrorisme prévue par l’article 421-1 du code pénal, ouvrant droit de man...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
  Lire la suite
• Local commercial et d’habitation : application des règles de décence
  Publié le : 23/06/2020 23 juin juin 06 2020
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Les règles de la décence – et incidemment, les règlements sanitaires départementaux – s’appliquent en premier lieu aux locaux donnés à bail d’habitation. Cep...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
  Lire la suite
• Négociation du protocole d’accord préélectoral et étendue de l’obligation de loyauté de l’employeur
  Publié le : 23/06/2020 23 juin juin 06 2020
  Droit du travail - Employeurs
  
  Le 05 juillet 2018, une société a invité les organisations syndicales représentatives afin de négocier un protocole d’accord préélectoral pour la mise en pla...
  Source : www.lepetitjuriste.fr
  Lire la suite