Obligation de délivrance : le vendeur doit délivrer une maison accessible

Historique

• Obligation de délivrance : le vendeur doit délivrer une maison accessible
  Publié le : 04/02/2020 04 février févr. 02 2020
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  Un couple achète une maison sur une parcelle A. Le compromis de vente signé en agence mentionne une tolérance de passage sur son terrain au profit de voisins...
  Source : www.efl.fr
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• Dépôt au Sénat d'une proposition de loi sur le libre choix du consommateur dans le cyberespace
  Publié le : 31/01/2020 31 janvier janv. 01 2020
  Droit de la consommation
  
  Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace. Le 10 octobre 2019, une proposition de loi vis...
  Source : www.juridiconline.com
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• Mise en demeure de l'Urssaf : la nécessaire mention du délai d'acquittement d’une dette
  Publié le : 29/01/2020 29 janvier janv. 01 2020
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Selon la Cour de cassation, pour être valable, la mise en demeure de l'Urssaf doit indiquer la cause, la nature des sommes réclamées, les majorations et péna...
  Source : www.juridiconline.com
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• Abandon du projet de construction et honoraires de l'architecte
  Publié le : 29/01/2020 29 janvier janv. 01 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Est abusive la clause du contrat de maîtrise d’œuvre qui oblige, en cas d'abandon du projet, le maître de l’ouvrage non spécialiste de la construction au pai...
  Source : www.efl.fr
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• La loi Lagleize réinvente le "droit de propriété"
  Publié le : 28/01/2020 28 janvier janv. 01 2020
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  Un droit qui permet de posséder les murs mais pas le terrain, en dissociant le bâti du foncier. L’idée est de renforcer le pouvoir des collectivités locales...
  Source : www.legifiscal.fr
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• L’opposabilité de la faute de la victime directe à la victime indirecte
  Publié le : 28/01/2020 28 janvier janv. 01 2020
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  
  eule la faute de la victime directe doit être prise en compte par le juge pour déterminer si la réparation doit être refusée ou si son montant doit être rédu...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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