Ne pas confondre proposition de vente et offre de vente
Publié le :
03/01/2019
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2019
Source : www.efl.frLe fait pour le notaire du vendeur d’indiquer le prix de vente d’un terrain en précisant que son client examinera la réponse faite en retour n’est pas constitutif d’une offre de vente. L’acceptation de ce prix par la personne destinataire ne suffit pas à former la vente... Lire la suite
Historique
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Ne pas confondre proposition de vente et offre de vente
Publié le : 03/01/2019 03 janvier janv. 01 2019Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Le fait pour le notaire du vendeur d’indiquer le prix de vente d’un terrain en précisant que son client examinera la réponse faite en retour n’est pas consti...Source : www.efl.fr
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Fin de la solidarité avec le conjoint violent pour le paiement des loyers
Publié le : 03/01/2019 03 janvier janv. 01 2019Droit immobilier / Baux d'habitation
Pour éviter au locataire quittant son domicile en raison des agressions commises envers lui-même - ou exercées sur un enfant - d’être contraint de payer le l...Source : leparticulier.lefigaro.fr -
Eradication de l'amiante : le plan du gouvernement
Publié le : 03/01/2019 03 janvier janv. 01 2019Droit immobilier / Droit de la construction
La Coordination des associations de protection des victimes de l'amiante demande la mise en place d'un plan global et massif de désamiantage et propose la cr...Source : www.lemoniteur.fr -
La Responsabilité Civile Atteinte à l’Environnement (RCAE) et l’assurance des entreprises
Publié le : 31/12/2018 31 décembre déc. 12 2018Droit des assurances
L’activité d’une entreprise peut être à l’origine d’une pollution qui occasionne des dommages à des tiers, qu’il s’agisse d’autres entreprises ou de personne...Source : www.ffa-assurance.fr -
Indemnisation de la perte d’emploi résultant d’un accident du travail : compétence du juge prud’homal ou des juridictions de sécurité sociale ?
Publié le : 31/12/2018 31 décembre déc. 12 2018
Par trois arrêts du 3 mai 2018, et un autre du 10 octobre 2018, la Chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que le Conseil de prud’hommes est compétent...Source : www.lepetitjuriste.fr -
Immobilier : compromis signé, la commission de l'agence est due
Publié le : 20/12/2018 20 décembre déc. 12 2018Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Le compromis de vente signé chez l'agent immobilier oblige à lui verser sa commission car la vente est «parfaite». L'agent immobilier n'a droit à sa commissi...Source : www.lerevenu.com