L’indemnité d’éviction en question devant le Conseil constitutionnel
Publié le :
16/03/2021
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2021
Source : www.labase-lextenso.frAppelé, par une QPC, à se prononcer sur la conformité à la Constitution de l’indemnité d’éviction, le Conseil constitutionnel juge, en premier lieu, qu’en prévoyant que le locataire est indemnisé en cas de non renouvellement du bail de l’immeuble ou du local dans lequel il exploite son fonds de commerce... Lire la suite
Historique
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Concurrence: une filiale de Vinci condamnée à payer 435 000 euros
Publié le : 18/03/2021 18 mars mars 03 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
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Un nouveau bulletin officiel de la sécurité sociale bientôt en ligne
Publié le : 18/03/2021 18 mars mars 03 2021
À l’image du Bofip, le bulletin officiel de la sécurité sociale, base documentaire unique, numérique et opposable, devrait être mis en ligne courant mars sur...Source : www.efl.fr -
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L’assurance dommages ouvrage du logement
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L’assurance des associations
Publié le : 16/03/2021 16 mars mars 03 2021Droit des assurances
La responsabilité civile des associations peut être engagée du fait de leurs activités, de leurs biens mobiliers ou immobiliers. Divers événements sont susce...Source : www.ffa-assurance.fr -
L’indemnité d’éviction en question devant le Conseil constitutionnel
Publié le : 16/03/2021 16 mars mars 03 2021Droit commercial / Baux commerciaux
Appelé, par une QPC, à se prononcer sur la conformité à la Constitution de l’indemnité d’éviction, le Conseil constitutionnel juge, en premier lieu, qu’en pr...Source : www.labase-lextenso.fr