L’exposition volontaire et illégale des employés à l’amiante constitue un manquement de l’employeur à son obligation de loyauté
Publié le :
21/02/2023
21
février
févr.
02
2023
Source : www.lemag-juridique.comAvec le soutien du syndicat CGT des personnels du site chimique, les anciens salariés d’une entreprise inscrite sur la liste des établissements susceptibles d’ouvrir le droit à l’allocation de cessation anticipée des activités de l’amiante (ACAATA) pour la période de 1916 à 2001, ont assigné la société au titre d'un manquement à son obligation de loyauté pour obtenir indemnisation de leurs préjudices... Lire la suite
Historique
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Publié le : 21/02/2023 21 février févr. 02 2023Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
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Publié le : 16/02/2023 16 février févr. 02 2023Droit immobilier / Droit de la construction
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La charge de la preuve en matière de vente par démarchage à domicile
Publié le : 16/02/2023 16 février févr. 02 2023Droit de la consommation
Des personnes achètent un bien à la suite d’un démarchage à domicile, qu’ils financent par un crédit auprès d’une banque. Invoquant l’irrégularité du bon d...Source : www.lemag-juridique.com