Erreur fautive de diagnostic prénatal et naissance d’un enfant handicapé : le chiffrage du préjudice selon la Cour européenne des droits de l’homme
Publié le :
12/12/2023
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Source : www.editions-legislatives.frPar un arrêt du 2 novembre 2023, la Cour européenne des droits de l’homme se prononce sur le chiffrage du préjudice subi par des parents du fait de la naissance, avant l’entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, de leur enfant dont le handicap n’avait pas été décelé par suite d’une erreur fautive de diagnostic prénatal... Lire la suite
Historique
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Publié le : 12/12/2023 12 décembre déc. 12 2023Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
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Obligation de rappel des règles de prescription dans les polices d’assurance : les exceptions liées aux risques maritimes
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Publié le : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023Droit commercial
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Inflation des charges courantes, explosion des prix des énergies, obligation d’entreprendre des travaux de rénovation, notamment énergétique… les charges ple...Source : www.quechoisir.org