L’administration peut être condamnée pour responsabilité sans faute pour des agissements de harcèlement moral
Publié le :
17/07/2019
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2019
Source : www.actualitesdudroit.frMme B...A...a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser la somme de 328 740,86 euros en réparation des divers préjudices subis durant l'exercice de ses fonctions de proviseur du lycée professionnel Louis Ampère de Morsang-sur-Orge du 1er septembre 2004 au 1er septembre 2009... Lire la suite
Historique
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Exposition à l’amiante : constitutions de partie civile incidentes irrecevables faute de faits indivisibles
Publié le : 20/05/2020 20 mai mai 05 2020Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
L’exposition à l’amiante des salariés d’une société, pendant plusieurs années et sur les mêmes sites, ne constitue pas un fait unique et indivisible, procéda...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Préjudice d’agrément : autonomie de la notion, rigueur de la preuve
Publié le : 05/02/2020 05 février févr. 02 2020Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
L’indemnisation du préjudice d’agrément suppose que la victime rapporte la preuve de l’exercice régulier d’une pratique sportive effective, spécifique et ant...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Scandale de l’amiante : vers un procès au pénal
Publié le : 11/09/2019 11 septembre sept. 09 2019Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
n millier de victimes de l’amiante vont déposer dans les prochains jours une citation directe collective devant le tribunal de Grande instance de Paris dans...Source : www.novethic.fr -
L’administration peut être condamnée pour responsabilité sans faute pour des agissements de harcèlement moral
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser la somme de 328 740,86 euros en réparation des divers préjudic...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Vague de suicide chez France Telecom : le procès contre les dirigeants est ouvert
Publié le : 08/05/2019 08 mai mai 05 2019Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Lundi 6 mai s'ouvre devant le tribunal correctionnel de Paris le procès de l'affaire des suicides chez France Télécom. L'entreprise est poursuivie en tant qu...Source : www.usinenouvelle.com -
Lorsque la faute inexcusable d'une victime non conductrice est exclusive à l'accident de la circulation, le conducteur est exonéré de responsabilité
Publié le : 01/05/2019 01 mai mai 05 2019Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Ces deux décisions permettent de préciser les conditions de mise en œuvre de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ayant instauré un régime spécial de responsa...Source : www.dalloz-actualite.fr