Un contrat de franchise annulé pour erreur du franchisé sur la rentabilité de l’activité
Publié le :
31/07/2020
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2020
Source : www.efl.frUn contrat de franchise a été annulé pour erreur du franchisé, novice dans le secteur concerné, car le franchiseur lui avait fourni un compte d’exploitation prévisionnel bien trop optimiste et avait validé le choix d’un local d’exploitation inadapté et trop cher... Lire la suite
Historique
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Port du masque obligatoire : quid des entreprises ?
Publié le : 05/08/2020 05 août août 08 2020Droit du travail - Employeurs
On le sait depuis jeudi, le port du masque devient obligatoire dans les lieux publics fermés. Et dans les entreprises...Source : www.helloworkplace.fr -
Accident au cours d’une course taurine : les responsabilités respectives
Publié le : 05/08/2020 05 août août 08 2020
Une association organise une manifestation taurine supervisée par un manadier, consistant en un lâcher de deux taureaux entourés de cavaliers, au nombre desq...Source : www.labase-lextenso.fr -
Exclusion de la condition d’immatriculation au RCS en cas de soumission volontaire au statut des baux commerciaux
Publié le : 04/08/2020 04 août août 08 2020Droit commercial / Baux commerciaux
Lorsque les parties ont déclaré se soumettre volontairement au statut des baux commerciaux, sauf à dénaturer les termes de leur convention, le bailleur ne pe...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Un contrat de franchise annulé pour erreur du franchisé sur la rentabilité de l’activité
Publié le : 31/07/2020 31 juillet juil. 07 2020Droit commercial / Droit de la distribution
Un contrat de franchise a été annulé pour erreur du franchisé, novice dans le secteur concerné, car le franchiseur lui avait fourni un compte d’exploitation...Source : www.efl.fr
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Construction illicite : la démolition peut être ordonnée à la demande d'une association
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Le propriétaire d'une maisonnette située dans une zone protégée en Corse dépose une déclaration préalable à son extension. Le maire prend un arrêté de non-op...Source : www.efl.fr -
L'employeur qui ne prévient pas l'agression du gardien d'immeuble commet une faute inexcusable
Publié le : 29/07/2020 29 juillet juil. 07 2020Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Une gardienne est agressée sur son lieu de travail et agit pour voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur. Celui-ci se défend en arguant avoir p...Source : www.efl.fr