Transaction : le licenciement doit être notifié par lettre
Publié le :
13/11/2018
13
novembre
nov.
11
2018
Source : www2.editions-tissot.frLorsqu’un différend naît du licenciement, avec votre salarié, vous avez la possibilité de régler ce litige en signant une transaction. Mais cela n’est possible que si le licenciement a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. La Cour de cassation n’a pas modifié sa position sur cette exigence, ni la conséquence de ce manquement... Lire la suite
Historique
-
Autorité de la concurrence : pas de critères légaux pour fixer le montant de la sanction en cas de non-respect d’engagements
Publié le : 15/11/2018 15 novembre nov. 11 2018Droit commercial / Droit de la concurrence
Le montant de la sanction en cas de non-respect d’engagements pris devant l’Autorité de la concurrence est déterminé selon les principes généraux d’individua...Source : www.efl.fr -
Non prise en compte du coût des matériaux achetés par le cédant puis posés par une entreprise
Publié le : 15/11/2018 15 novembre nov. 11 2018Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Pour le calcul de la plus-value réalisée lors de la cession d'un immeuble, le cédant ne peut pas majorer le prix d’acquisition du montant des matériaux qu’il...Source : www.efl.fr -
Votre locataire a été muté : peut-il réduire son préavis ?
Publié le : 14/11/2018 14 novembre nov. 11 2018Droit immobilier / Baux d'habitation
En matière de bail d’habitation, le locataire, qui donne congé, doit respecter un préavis de trois mois mais peut prétendre à un préavis réduit, notamment en...Source : edito.seloger.com -
Ce qu’il faut savoir sur l’assurance habitation
Publié le : 14/11/2018 14 novembre nov. 11 2018Droit des assurances
L’assurance habitation fait partie des assurances indispensables de la vie quotidienne. Elle vous permet d'être indemnisé par votre compagnie d'assurance en...Source : www.economie.gouv.fr -
Transformation du RSI à partir du 1er janvier 2019
Publié le : 14/11/2018 14 novembre nov. 11 2018
Depuis le 1er janvier 2018, les travailleurs indépendants relèvent, pour leur protection sociale obligatoire, de la Sécurité Sociale pour les indépendants gé...Source : www.infogreffe.fr -
Transaction : le licenciement doit être notifié par lettre
Publié le : 13/11/2018 13 novembre nov. 11 2018Droit du travail - Employeurs
Lorsqu’un différend naît du licenciement, avec votre salarié, vous avez la possibilité de régler ce litige en signant une transaction. Mais cela n’est possib...Source : www2.editions-tissot.fr