Retard de paiement : un non-professionnel n’est pas tenu de payer des pénalités pour retard

Historique

• Retard de paiement : un non-professionnel n’est pas tenu de payer des pénalités pour retard
  Publié le : 19/03/2020 19 mars mars 03 2020
  Droit de la consommation
  
  Une association ayant pour objet l’aide à l’insertion professionnelle locataire de plusieurs constructions modulaires donne congé au bailleur. Celui-ci lui d...
  Source : www.efl.fr
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• Contrat de rénovation et prescription de l’action en réparation des tiers contre le sous-traitant
  Publié le : 19/03/2020 19 mars mars 03 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  La Cour de cassation apporte des précisions sur la détermination de la prescription applicable à l’action en réparation de préjudices subis par des tiers à u...
  Source : www.juridiconline.com
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• Accident entre un tramway et un piéton : notion de voie propre à la circulation du véhicule
  Publié le : 18/03/2020 18 mars mars 03 2020
  
  Un piéton, heurté par un tramway, assigne la société de tramways et son assureur afin d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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• La charte du cotisant URSSAF actualisée pour tenir compte du droit à l’erreur
  Publié le : 18/03/2020 18 mars mars 03 2020
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Sous certaines conditions, avant un contrôle URSSAF, vous recevez un avis de contrôle au moins 15 jours avant la première visite. Dans cet avis, il est fait...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• Information COVID-19 - Mesures du cabinet
  Publié le : 17/03/2020 17 mars mars 03 2020
  (NPU) Droit social
  
  Afin de ralentir la propagation du virus Covid-19, le gouvernement a incité les entreprises à prendre des dispositions appropriées à la situation sanitaire e...
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• Les experts de la Commission analysent la responsabilité appliquée à l'intelligence artificielle
  Publié le : 17/03/2020 17 mars mars 03 2020
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  
  En mars 2018, la Commission a mis en place un groupe d’experts sur la responsabilité et les nouvelles technologies, opérant dans deux formations différentes...
  Source : www.droit-technologie.org
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