Réforme du droit français de la responsabilité civile et les relations économiques
Publié le :
06/08/2019
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Source : www.actualitesdudroit.frEn juin 2016, Jean-Jacques Urvoas, alors garde des Sceaux, avait insisté sur la nécessité de réformer la responsabilité civile, un droit vieux de deux siècles. Il avait justifié cette réforme par la « sécurité juridique et le respect du principe constitutionnel d’accessibilité et de prévisibilité de la loi »... Lire la suite
Historique
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Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à améliorer le dialogue lors des contrôles URSSAF
Publié le : 21/08/2019 21 août août 08 2019
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à améliorer le dialogue et les garanties des cotisants lors des contrôles Urssaf.Le 12 juin 2019, une proposi...Source : www.juridiconline.com -
Pénurie de médicament et l'impact sur le patient
Publié le : 21/08/2019 21 août août 08 2019
En dix ans, les ruptures de stock de médicaments ont été multipliées par 20. Près de Calais, un patient souffrant d'un cancer a été privé de chimiothérapie,...Source : www.francetvinfo.fr -
L’usager du service public n’est pas un consommateur lié par un contrat
Publié le : 08/08/2019 08 août août 08 2019Droit de la consommation
Aux termes de l’article L. 218-2 du Code de la consommation, l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs...Source : www.gazette-du-palais.fr -
Infractions au Code de la route : choix du stage plutôt que de la contravention
Publié le : 07/08/2019 07 août août 08 2019
Fruit d’un partenariat entre l’autorité judiciaire et l’autorité administrative, une alternative à la sanction a été proposée à soixante conducteurs, samedi...Source : www.leparisien.fr -
Réforme du droit français de la responsabilité civile et les relations économiques
Publié le : 06/08/2019 06 août août 08 2019Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
En juin 2016, Jean-Jacques Urvoas, alors garde des Sceaux, avait insisté sur la nécessité de réformer la responsabilité civile, un droit vieux de deux siècle...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Autorisation implicite de renonciation à la clause de non-concurrence par la convention collective
Publié le : 06/08/2019 06 août août 08 2019Droit du travail - Employeurs
L’employeur qui souhaite pouvoir renoncer à la clause de non-concurrence, et donc au versement de la contrepartie financière, doit avoir prévu cette faculté...Source : rfpaye.grouperf.com