Réforme du contentieux de la sécurité sociale et de l’action sociale
Publié le :
28/11/2018
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2018
Pris en application de l’article 12 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21e siècle et de l’article 7 de l’ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale, un décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale a été publié au Journal officiel du 30 octobre... Lire la suite
Historique
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Assurance dommages-ouvrage : prise en compte de la nature des désordres
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Assurance-emprunteur : la résiliation des contrats facilitée
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Droit et artisans : pour l'assurance, les activités déclarées doivent coller aux activités exercées
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Cet arrêt récent de la Cour de cassation rappelle aux entrepreneurs combien la déclaration d'activité est essentielle...Source : www.lemoniteur.fr -
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Publié le : 28/11/2018 28 novembre nov. 11 2018
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