Recours contre un redressement URSSAF : portée du courrier tardif au président de la commission de recours
Publié le :
29/04/2020
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Il résulte de l’article R 142-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 applicable au litige, d’une part, que l’étendue de la saisine de la commission de recours amiable d’un organisme de sécurité sociale se détermine au regard du contenu de la lettre de réclamation... Lire la suite
Historique
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Assurances : L'ACPR appelle à une gestion prudente des fonds propres
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Jusqu'où doit aller le juge qui annule une clause abusive ?
Publié le : 01/05/2020 01 mai mai 05 2020Droit de la consommation
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Les index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction en janvier 2020
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Voisinage : Un père de famille peut se rendre complice d'infraction de tapage nocturne
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Qu’est-ce qu’un ensemble immobilier avec parties communes à tous les immeubles ?
Publié le : 29/04/2020 29 avril avr. 04 2020Droit immobilier / Copropriété
Deux sociétés sont propriétaires de fonds contigus sur lesquels sont construits deux groupes d’immeubles dont les garages souterrains respectifs sont desserv...Source : www.gazette-du-palais.fr