Quitter son logement : attention au préavis !
Publié le :
04/12/2024
04
décembre
déc.
12
2024
Mettre fin à un bail d’habitation c’est possible, mais le locataire qui souhaite quitter son logement doit respecter des règles strictes, à commencer par le délai de préavis imposé. Ce dernier varie en fonction de la situation du locataire et du type de bail.
Comment quitter son logement ?
Pour mettre fin à son bail, le locataire doit notifier son départ au propriétaire ou à l’agence en charge du bien.
Cette notification doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), acte de commissaire de justice, ou remise en main propre contre signature d’un récépissé ou émargement.
Un congé envoyé par simple mail n’a aucune valeur juridique. Il est toutefois possible d'utiliser une lettre recommandée électronique (LRE), à condition que le destinataire, qui doit être un particulier, ait préalablement accepté ce mode d’envoi.
La limite imposée au départ du locataire : le respect du préavis
Si le locataire peut décider de mettre fin à son bail et de quitter son logement à tout moment, il doit respecter un délai de préavis imposé par l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989.
Pour le logement vide, le délai de préavis est de 3 mois, sauf en cas de logement insalubre ou en péril, où aucun préavis n’est requis.
Par exceptions, il est possible de réduire le préavis à 1 mois en cas de logement situé en zone tendue. Il faudra alors mentionner cette possibilité dans la lettre de congé en précisant l’adresse et le bénéfice du préavis réduit. À défaut, le préavis reste de 3 mois.
Il existe d’autres situations permettant un tel préavis réduit :
- L’état de santé du locataire qui l’impose de déménager, sur preuve d’un certificat médical ;
- L’attribution d’un logement social ;
- Le locataire bénéficie du RSA (revenu de solidarité active) ou de l’AAH (allocation aux adultes handicapés) ;
- Le locataire connaît un changement de situation professionnelle : il peut s’agir de la perte involontaire d’un emploi, d’une mutation, d’un premier emploi ou encore d’un nouvel emploi à la suite de la perte du précédent ;
- Le locataire est victime de violences conjugales : il faut alors apporter la preuve de telles violences avec, notamment, la copie de l’ordonnance de protection établie par le juge ou la preuve que l’époux a fait l’objet d’une procédure judiciaire ou d’une condamnation pour ce motif ;
S’agissant du logement meublé, le délai de préavis est d’1 mois. Ici, il n’est pas question de zone tendue ou d’autres motifs de départ.
Quand débute ce délai ?
Le délai de préavis commence à courir à des dates différentes selon le mode de notification utilisé par le locataire.
Lorsqu’il envoie une lettre recommandée, le délai débute à la date de réception, c’est-à-dire au moment où le destinataire prend physiquement possession de la lettre, et non à la date d’envoi.
Si le congé est signifié par un acte de commissaire de justice, le délai commence le jour de la signification de cet acte.
Enfin, en cas de remise en main propre, le point de départ du préavis correspond à la date à laquelle le congé est remis.
Historique
-
Responsabilité du transporteur et arrimage des marchandises
Publié le : 06/12/2024 06 décembre déc. 12 2024Droit commercial / Droit de la distribution
La Cour de cassation a récemment été saisie d’une affaire portant sur le transport de machines industrielles de plus de trois tonnes, où la société expéditri...Source : www.lemag-juridique.com -
Suspension du travailleur pour refus de passe sanitaire : la Cour de cassation valide la compatibilité avec la CEDH
Publié le : 05/12/2024 05 décembre déc. 12 2024
Saisie d’un litige concernant la suspension d’un agent technique et d’entretien employé en maison de retraite, pour refus de présentation d’un pass sanitaire...Source : www.lemag-juridique.com -
La réception tacite d’un ouvrage et la retenue de garantie : précisions jurisprudentielles
Publié le : 04/12/2024 04 décembre déc. 12 2024Droit immobilier / Droit de la construction
La réception des travaux constitue une étape essentielle dans un contrat de construction, en ce qu’elle marque l'acceptation des travaux par le maître de l’o...Source : www.lemag-juridique.com -
Responsabilité du transporteur et obligations du client en cas d’avaries constatées lors d’un déménagement
Publié le : 04/12/2024 04 décembre déc. 12 2024
Le contrat de transport de déménagement est un contrat de prestation de service incluant, au minimum, le chargement de mobilier de l’ancien domicile, son tra...Source : www.lemag-juridique.com -
Quitter son logement : attention au préavis !
Publié le : 04/12/2024 04 décembre déc. 12 2024Rédaction
Mettre fin à un bail d’habitation c’est possible, mais le locataire qui souhaite quitter son logement doit respecter des règles strictes, à commencer par le...
-
Promesse unilatérale de vente : un engagement irrévocable renforcé par la Cour de cassation
Publié le : 04/12/2024 04 décembre déc. 12 2024Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
La Cour de cassation a récemment réaffirmé l’irrévocabilité de la promesse unilatérale de vente, en s’appuyant sur un revirement jurisprudentiel intervenu en...Source : www.lemag-juridique.com