Première application du déséquilibre significatif réprimé par le Code civil
Publié le :
24/02/2022
24
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2022
Source : www.efl.frSaisie pour la première fois d'un litige où était invoqué le déséquilibre significatif dans les relations entre des professionnels depuis la réforme du droit des obligations, la Cour de cassation a jugé que les dispositions du Code civil s’appliquent aux contrat non visés par l'article du Code de commerce réprimant le déséquilibre. Lire la suite
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Décret HLM : modalités de la vente de logements HLM et de leur mise en copropriété en différé
Publié le : 01/03/2022 01 mars mars 03 2022Droit immobilier / Copropriété
Les bailleurs sociaux peuvent désormais vendre leurs logements depuis la parution du décret n° 2021-1534 du 26 novembre 2021...Source : www.flf.fr -
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Publié le : 24/02/2022 24 février févr. 02 2022Droit commercial / Droit de la concurrence
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Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
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Arrêt-maladie : qu'en est-il du versement des primes ?
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Assurance emprunteur : la résiliation à tout moment est adoptée
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Ce jeudi 17 février 2022, le Sénat a adopté, à l’unanimité, les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi, adoptée par l’Assembl...Source : www.labase-lextenso.fr