Précisions sur les contours de l’abus de faiblesse en assurance-vie
Publié le :
15/07/2020
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2020
Source : www.dalloz-actualite.frL’abus de faiblesse (C. pén., art. 223-15-2) n’est pas caractérisé en l’absence d’actes du souscripteur remarié consistant à modifier les bénéficiaires des assurances-vie, la clause bénéficiaire précisant « le conjoint survivant, à défaut les enfants », issue de la clause-type, découlant automatiquement de ce mariage et ne pouvant être constitutive d’un acte gravement préjudiciable à son patrimoine... Lire la suite
Historique
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Constructibilité et handicap et accessibilité : la France en retard
Publié le : 16/07/2020 16 juillet juil. 07 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Dix ans après l'entrée en vigueur de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH), le bilan est "contrasté" en France e...Source : www.batirama.com -
Absence injustifiée, abandon de poste : quelles conséquences ?
Publié le : 15/07/2020 15 juillet juil. 07 2020Droit du travail - Employeurs
L'abandon de poste désigne la situation dans laquelle un salarié quitte son poste de travail sans raison et sans en avertir son supérieur hiérarchique ou son...Source : www.compta-online.com -
Quand le photovoltaïque mène au trouble du voisinage
Publié le : 15/07/2020 15 juillet juil. 07 2020Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
La cour d'appel de Rouen a obligé un particulier à enlever ses panneaux photovoltaïques, après avoir estimé qu'ils constituaient un trouble anormal du voisin...Source : argent.boursier.com -
Précisions sur les contours de l’abus de faiblesse en assurance-vie
Publié le : 15/07/2020 15 juillet juil. 07 2020Droit des assurances
L’abus de faiblesse (C. pén., art. 223-15-2) n’est pas caractérisé en l’absence d’actes du souscripteur remarié consistant à modifier les bénéficiaires des a...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Vers une harmonisation européenne en matière d'action collective
Publié le : 10/07/2020 10 juillet juil. 07 2020Droit de la consommation
Les négociateurs du Parlement et du Conseil sont parvenus lundi soir à un accord sur les premières règles européennes relatives au recours collectif. Les nou...Source : www.droit-technologie.org -
L'attestation de conformité des travaux est-elle nécessaire pour vendre un immeuble ?
Publié le : 09/07/2020 09 juillet juil. 07 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Même si l’attestation de non-contestation de la conformité des travaux au permis ou à la déclaration ne fait pas partie des pièces obligatoires à fournir lor...Source : www.efl.fr