L’usager du service public n’est pas un consommateur lié par un contrat
Publié le :
08/08/2019
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Source : www.gazette-du-palais.frAux termes de l’article L. 218-2 du Code de la consommation, l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. Une telle prescription est applicable uniquement à l’action des professionnels pour les biens et services qu’ils fournissent... Lire la suite
Historique
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Plate-forme de commerce électronique : pas d'obligation pré-contractuelle de fournir au consommateur un numéro de téléphone
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Infractions au Code de la route : choix du stage plutôt que de la contravention
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