L’opposabilité d’une clause est conditionnée à l’information de l’adhérent
Publié le :
12/02/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comLors d’un contrat d’assurance de groupe, l’assureur est tenu en vertu de l’article L141-4 du Code des assurances à une obligation d’information envers les adhérents. Par conséquent, il ne peut opposer à un adhérent une clause qui ne lui a pas été dûment communiquée... Lire la suite
Historique
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L’opposabilité d’une clause est conditionnée à l’information de l’adhérent
Publié le : 12/02/2025 12 février févr. 02 2025Droit des assurances
Lors d’un contrat d’assurance de groupe, l’assureur est tenu en vertu de l’article L141-4 du Code des assurances à une obligation d’information envers les ad...Source : www.lemag-juridique.com
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Rechute et faute inexcusable : la Cour de cassation ferme la porte à un nouveau délai de prescription
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Par une décision du 23 janvier 2025, la Cour de cassation a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité p...Source : www.lemag-juridique.com -
Précisions sur la prescription de l’action visant à l’annulation de la clause d’indexation
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Démarchage téléphonique : la DGCCRF sanctionne
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Accidents du travail : les morts cachés
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