L'indemnité de préavis est due en cas de prise d'acte injustifiée
Publié le :
10/07/2019
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2019
Source : www2.editions-tissot.frLa prise d’acte est une opération risquée pour le salarié puisque si les juges estiment que les griefs invoqués par le salarié à l’appui de sa demande sont infondés, la rupture produira les effets d’une démission. Le salarié sera alors privé des indemnités de rupture et des allocations de chômage... Lire la suite
Historique
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Les sommes excédentaires versées par l'entreprise au titre des indemnités d'accident du travail constituent un indu à la charge de la CPAM
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019
En exécution de jugements assortis de l’exécution provisoire, une CPAM verse directement aux victimes de maladies professionnelles la réparation de leurs pré...Source : www.lextenso.fr -
Faut-il réformer l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles?
Publié le : 16/07/2019 16 juillet juil. 07 2019Droit des assurances
Le système d'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles doit être réformé, car il est inadapté face à la multiplication et à l'intensification de...Source : www.notretemps.com -
La non dénonciation du salarié ayant commis une infraction avec le véhicule de la société engage la responsabilité de cette dernière
Publié le : 16/07/2019 16 juillet juil. 07 2019Droit du travail - Employeurs
Si l’obligation de transmettre l’identité du salarié ayant commis une infraction routière avec un véhicule de société pèse sur le représentant légal de l’ent...Source : demarchesadministratives.fr -
Une mesure d’expulsion lorsqu'elle permet de recouvrer la plénitude d’un droit de propriété, ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit au logement
Publié le : 16/07/2019 16 juillet juil. 07 2019Droit immobilier / Baux d'habitation
À titre liminaire, l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dispose que « Toute personne a d...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Dommages liés à des manœuvres d'urgence obstétricales et indemnisation par l'ONIAM
Publié le : 10/07/2019 10 juillet juil. 07 2019
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 juin 2018), que, le [...], au cours de l’accouchement de Mme X..., et en raison d’une dystocie des épaules...Source : www.courdecassation.fr -
L'indemnité de préavis est due en cas de prise d'acte injustifiée
Publié le : 10/07/2019 10 juillet juil. 07 2019Droit du travail - Employeurs
La prise d’acte est une opération risquée pour le salarié puisque si les juges estiment que les griefs invoqués par le salarié à l’appui de sa demande sont i...Source : www2.editions-tissot.fr