Le logement inutilisable pour une personne handicapée ne justifie pas nécessairement l'annulation de la vente

Historique

• La CJUE adopte une position opposée à celle de la jurisprudence française en matière de droit à la modification des prix par l'agent commercial
  Publié le : 03/09/2020 03 septembre sept. 09 2020
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Pour la CJUE, un agent commercial ne doit pas nécessairement disposer du pouvoir de modifier les prix des produits dont il assure la vente pour être qualifié...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
  Lire la suite
• Restitution d’une partie commune : le copropriétaire n’a pas à prouver son préjudice
  Publié le : 02/09/2020 02 septembre sept. 09 2020
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Un copropriétaire peut agir en restitution d’une partie commune sans avoir à prouver son préjudice. Sur le fondement de l’article 31 du code civil...
  Source : monimmeuble.com
  Lire la suite
• Le logement inutilisable pour une personne handicapée ne justifie pas nécessairement l'annulation de la vente
  Publié le : 02/09/2020 02 septembre sept. 09 2020
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  
  Si l'appartement neuf n'est pas entièrement utilisable par un handicapé, cela ne justifie pas nécessairement l'annulation de la vente...
  Source : batinfo.com
  Lire la suite
• Elections professionnelles et respect du principe de proportionnalité dans l’établissement des listes
  Publié le : 02/09/2020 02 septembre sept. 09 2020
  Droit du travail - Employeurs
  
  Lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir, les organisations syndicales sont tenues de présenter une liste respectant la proportion de la part des hommes et d...
  Source : www.editions-tissot.fr
  Lire la suite
• La garantie des travaux s'applique toujours après la revente d'un bien immobilier
  Publié le : 27/08/2020 27 août août 08 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Que ce soit la garantie décennale ou celle de bon fonctionnement de deux ans, elles continuent de s'appliquer à un immeuble en cas de revente. Y compris si u...
  Source : www.lavieimmo.com
  Lire la suite
• Conseil de prud’hommes : nouveau taux de compétence en dernier ressort applicable au 1er septembre 2020
  Publié le : 26/08/2020 26 août août 08 2020
  Droit du travail - Employeurs
  
  Pour les instances introduites à compter du 1er septembre 2020, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud’hommes sera de 5000 euros...
  Source : www.editions-tissot.fr
  Lire la suite