L’assurance de responsabilité civile n’est pas une assurance de responsabilité décennale
Publié le :
05/10/2021
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Source : www.efl.frLes dommages qui relèvent de la garantie décennale n’entrent pas dans l’objet de l’assurance de responsabilité de droit commun, qui ne couvre pas la responsabilité décennale du constructeur. Lire la suite
Historique
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Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2022 : les principales mesures
Publié le : 06/10/2021 06 octobre oct. 10 2021
Contraception gratuite pour les femmes de moins de 25 ans, simplification de l'accès à la complémentaire santé solidaire (CSS) pour les bénéficiaires du RSA...Source : www.service-public.fr -
Tarifs des syndics : nouvelle étape pour faciliter les comparaisons en 2022
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Publié le : 05/10/2021 05 octobre oct. 10 2021Droit du travail - Employeurs
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