L’action du voisin pour trouble anormal de voisinage se prescrit par 5 ans
Publié le :
24/03/2020
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Source : www.efl.frL’action en responsabilité du voisin pour trouble anormal de voisinage constitue une action en responsabilité extracontractuelle et non une action réelle immobilière. Elle est soumise à la prescription de 5 ans de l’article 2224 du Code civil... Lire la suite
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Covid-19 : Le report de l’échéance Urssaf du 15 mars 2020 ?
Publié le : 26/03/2020 26 mars mars 03 2020
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Retard de paiement : un non-professionnel n’est pas tenu de payer des pénalités pour retard
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Contrat de rénovation et prescription de l’action en réparation des tiers contre le sous-traitant
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La Cour de cassation apporte des précisions sur la détermination de la prescription applicable à l’action en réparation de préjudices subis par des tiers à u...Source : www.juridiconline.com -
Accident entre un tramway et un piéton : notion de voie propre à la circulation du véhicule
Publié le : 18/03/2020 18 mars mars 03 2020
Un piéton, heurté par un tramway, assigne la société de tramways et son assureur afin d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices...Source : www.gazette-du-palais.fr